VOTRE DECLARATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2022
A partir du 1er septembre 2022 le transfert concernant le calcul de la taxe d’aménagement se fait de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
La déclaration de la Taxe Aménagement ne se fera plus au dépôt de votre autorisation d’urbanisme en mairie (DP – PC- PA…) avec le dossier, mais à l’achèvement des travaux.
IL VOUS FAUDRA DONC VOUS CONNECTER :
Sur le site www.impôts.gouv.fr (aller sur votre site où vous faites vote déclaration d’impôts)
Cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers »
Et aller dans déclaration Taxe d’Aménagement.
Cette déclaration est faite au niveau fiscal.
IL EST RAPPELE QUE CETTE DEMARCHE EST OBLIGATOIRE (Système déclaratif comme par exemple : vos impôts) POUR TOUT DOSSIER D’URBANISME DEPOSE CREANT DE LA SURFACE TAXABLE.
Vous devrez également remplir l’imprimé CERFA « DECLARATION ACHEVEMENT DE TRAVAUX » qui se trouve dans votre dossier urbanisme et le ramener en mairie pour signaler la fin des travaux au niveau urbanisme. (nous rappelons que ce document est obligatoire pour valider la conformité de votre projet).
Pour toute interrogation, vous pouvez appeler le service urbanisme.
