CLOTURES : Déclaration Préalable.
Désormais, la déclaration préalable concernant la mise en place de clôture(s) ne sera plus demandée.
Par contre, la règlementation du PLAN LOCAL D’URBANISME faisant état de la hauteur de l’ouvrage (Cf . ARTICLE 11 du PLU) devra être impérativement respectée.
Voir la pièce jointe ci-dessous.
| Fichier | Description | Taille du fichier | Dernière modification |
|---|---|---|---|
 article clotures 2021.pdf | 469 Ko | 02-03-2021 |
