Commune de

Pont de Larn

Saint-Baudille, Rigautou, La Môle et ses nombreux hameaux

Le Permis de démolir

 

Sur notre commune le permis de démolir n’est pas demandé lors d’une démolition.

Il faut quand même adresser une lettre d’explication aux Services Fiscaux en mentionnant le type de bâti détruit avec section et n° du plan cadastral pour la remise à jour de la taxe foncière ainsi que la date des travaux.

N.B.: Cette autorisation est délivrée en fonction des prescriptions et des orientations établies dans les différents documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

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