Principe
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.
Dépôt du dossier
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Décision de l'administration
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.
À noter : un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l'administration, puisque qu'il ne s'agit pas d'un nouveau permis.
