Commune de

Pont de Larn

Saint-Baudille, Rigautou, La Môle et ses nombreux hameaux

Recours à un architecte pour une construction

Principe:

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Recours obligatoire:

Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans l'un des cas suivants :



• lorsqu'une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m²
• lorsqu'une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².

Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Recours facultatif:

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

• d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
• du service urbanisme de la commune où est situé le terrain


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