Généralités

Suite à la délibération prise en conseil municipal du 15 février 2023, nous vous rappelons qu’une concertation préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU pour un projet photovoltaïque sur le secteur Hauterive a été ouverte.

La clôture de cette concertation est prévue pour le 15 mai 2023. Aussi, nous vous rappelons les modalités de celle-ci : mise à disposition d’un registre de concertation en mairie, possibilité d’adresser ses observations au courriel « urbanisme@pontdelarn.fr » et mise à disposition des documents d’information et de travail en mairie et sur le site internet de la commune.

Vous pouvez télécharger les documents relatifs à ce projet ci-dessous

Pièce(s) jointe(s):

Fichier	Description	Taille du fichier	Dernière modification
Concertation_DPMEC_PDL_Hauterive_202303_Concertation_doc2.pdf	Dossier concertation	7579 Ko	24-04-2023
Délibération	Délibération	137 Ko	24-04-2023
Info concertation	Info concertation	1399 Ko	24-04-2023

VOTRE DECLARATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2022

A partir du 1er septembre 2022 le transfert concernant le calcul de la taxe d’aménagement se fait de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
La déclaration de la Taxe Aménagement ne se fera plus au dépôt de votre autorisation d’urbanisme en mairie (DP – PC- PA…) avec le dossier, mais à l’achèvement des travaux.

IL VOUS FAUDRA DONC VOUS CONNECTER :
Sur le site www.impôts.gouv.fr  (aller sur votre site où vous faites vote déclaration d’impôts)
Cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers »
Et aller dans déclaration Taxe d’Aménagement.
Cette déclaration est faite au niveau fiscal.
IL EST RAPPELE QUE CETTE DEMARCHE EST OBLIGATOIRE (Système déclaratif comme par exemple : vos impôts) POUR TOUT DOSSIER D’URBANISME DEPOSE CREANT DE LA SURFACE TAXABLE.
Vous devrez également remplir l’imprimé CERFA « DECLARATION ACHEVEMENT DE TRAVAUX » qui se trouve dans votre dossier urbanisme et le ramener en mairie pour signaler la fin des travaux au niveau urbanisme. (nous rappelons que ce document est obligatoire pour valider la conformité de votre projet).
Pour toute interrogation, vous pouvez appeler le service urbanisme.

CLOTURES : Déclaration Préalable.

Désormais, la déclaration préalable concernant la mise en place de clôture(s) ne sera plus demandée.
Par contre, la règlementation du PLAN LOCAL D’URBANISME faisant état de la hauteur de l’ouvrage (Cf . ARTICLE 11 du PLU) devra être impérativement respectée.
Voir la pièce jointe ci-dessous.

Pièce(s) jointe(s):

Fichier	Description	Taille du fichier	Dernière modification
article clotures 2021.pdf		469 Ko	02-03-2021

Depuis le 5 janvier 2021 vous pouvez déposer par voie dématérialisée certaines de vos demandes d’urbanisme (ADS) à la mairie de PONT DE LARN. Cette nouvelle procédure vous permet en un seul clic de remplir votre fichier CERFA correspondant à votre projet. Quand vous passez par la voie dématérialisé il est Inutile de faire une copie de l'ensemble du dossier en 4 exemplaires !

Avant de procéder à cette démarche vous pouvez si vous le souhaitez envoyer un mail à urbanisme@pontdelarn.fr pour obtenir plus d'informations.

Pour l’instant nous acceptons :

Pour les professionnels

-- Certificat d’urbanisme informatif : CUA

-- Déclaration d’Intention d’Aliéner : DIA 

-- Déclarations Préalables : DP

Pour les particuliers

-- Certificat d’urbanisme Opérationnel (création d’un projet ou détachement de lots…) : CUB

-- Déclaration Préalables : DP (Sur la plateforme à l'invite du choix du dossier cliquez sur Cerfa N°13703*07 -> exemples de travaux : édification clôture, construction piscine, réalisation petite extension, construction abri de jardin, pose photovoltaïques, création d'ouvertures ou modification de façades...) .

N'hésitez pas à contacter le service urbanisme au 05 63 61 90 44 en cas de doute.

COMMENT ?

Vous devez au préalable créer votre compte à l’adresse suivante : https://ads.ville-mazamet.com/NetADS/sve/MAZAME81163/

Le mot de passe que vous devrez créer devra comporter un caractère spécial

Après validation reçue par mail vous pourrez accéder à la plateforme netSVE et enregistrer votre demande selon votre projet. (La demande que vous allez remplir en ligne correspond au fichier CERFA que vous devriez normalement rapporter en Mairie en 4 exemplaires si vous ne passez pas par la voie dématérialisée.)

Attention : pour les pièces à joindre nous vous conseillons de les préparer en amont (scanner et renommer vos pièces) pour simplifier votre dépôt sur la plateforme netSVE.

• Rappel des PIECES A FOURNIR pour un CUB (il faudra nommer les PJ comme indiqué ci-dessous)

- CU1 PLAN DE SITUATION Celui-ci peut être un extrait de la carte IGN ou google map. (voir exemple)

- CU3 PLAN DU PROJET Celui-ci peut être le plan cadastral du terrain faisant apparaître l’accès, si le terrain doit être découpé en lots, nommer les lots (A, B …) (Voir exemple)

- CU2 NOTE DESCRIPTIVE Celle-ci n’est à fournir que si votre projet présente des caractéristiques particulières où que la description du projet soit trop importante pour la faire apparaître dans le bloc réservé à cet effet .(Voir exemple)

• Rappel des PIECES A FOURNIR pour une DP (il faudra nommer les PJ comme indiqué ci-dessous)

- DP1 PLAN DE SITUATION Celui peut être un extrait de la carte IGN ou autre. (Voir exemple)

- DP2 PLAN DE MASSE Celui doit mentionner les distances du projet par rapport aux limites de la voirie communale et les distances par rapport aux limites séparatives. l’accès au terrain si nécessaire. (Voir exemple)

- DP3 PLAN EN COUPE Celui-ci doit préciser l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. (Voir exemple)

- DP4 PLANS DES FACADES ET DES TOITURES A fournir si votre projet les modifie ( ex : création d’ouvertures, agrandissement …) - (Voir exemple)

- DP6 DOCUMENT GRAPHIQUE (voir exemple) Celui-permet d’apprécier l’insertion de votre projet dans l’environnement (vous pouvez utiliser une photo et faire apparaître votre projet : piscine - abri de jardin – clôture….)

- DP7 PHOTOGRAPHIE PROCHE (voir exemple)

- DP8 PHOTOGRAPHIE LOINTAINE Celle-ci est demandée pour voir l’environnement où sera implanté votre projet. (Voir exemple)

Lorsque vous aurez validé votre demande vous recevrez sous 10 jours maximum le récépissé de dépôt du dossier par mail.

Après dépôt de votre demande vous pourrez suivre l'avancée de votre dossier en utilisant le numéro indiqué dans le récépissé.

Si le dossier n’est pas complet nous vous ferons parvenir sur votre adresse mail une demande de pièces complémentaires à nous retourner par cette même voie.

Pour la réponse finale : un arrêté du maire validant votre projet.vous sera retourné par mail après instruction.

Je suis prêt ! Je souhaite déposer une demande par voie dématérialisée

Attention !

Certains travaux de rénovation pour votre habitation peuvent nécessiter des Déclarations Préalables en Mairie.

Pour plus d'infos vous pouvez contacter le servie urbanisme au 05 63 61 90 44 du lundi au Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ainsi quet le vendredi matin de 9h à 11h30.

Pièce(s) jointe(s):

Fichier	Description	Taille du fichier	Dernière modification
ARTICLE POUR DEPOSER LES DP.pdf		173 Ko	11-02-2021

Principe:

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

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Principe:

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

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Principe:

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

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Principe

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

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Principe

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

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Principe:

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

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Principe:

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Recours obligatoire:

Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans l'un des cas suivants :

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Sur notre commune le permis de démolir n’est pas demandé lors d’une démolition.

Il faut quand même adresser une lettre d’explication aux Services Fiscaux en mentionnant le type de bâti détruit avec section et n° du plan cadastral pour la remise à jour de la taxe foncière ainsi que la date des travaux.

N.B.: Cette autorisation est délivrée en fonction des prescriptions et des orientations établies dans les différents documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Principe

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. 

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