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Suite au dépôt d'un dossier auprès de la Préfecture pour demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, nous vous informons que par arrêté du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au regard des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.
 
Les administrés disposent donc de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté Interministériel au Journal Officiel (soit 30 jours à partir du 3 mai 2023) pour contacter leur assurance.
L'arrêté est disponible sur le site Officiel Légifrance
catnat
 

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