À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'agglomération, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors :
- d'une première mise en location
- ou d'un changement de locataire
Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.
