Commune de

Pont de Larn

Saint-Baudille, Rigautou, La Môle et ses nombreux hameaux

Réforme de la sortie du territoire des mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Ainsi à partir du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra présenter en plus de son passeport ou de sa carte nationale d'identité une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation prend la forme d'un imprimé cerfa n°15646*01 ou qui peut êtretéléchargé sur le site service public  . Il doit être complété par un titulaire de l'autorité parentale et accompagné de la pièce d'identité du parent qui a complété le cerfa.

Cette autorisation doit être présentée par un mineur qui partirait sans ses parents tant dans le cadre d'un voyage privée que d'un voyage scolaire. Néanmoins aucune validation ou visa de la mairie ni de la préfecture n'est nécessaire. Seuls les parents interviennent dans ce processus.

 

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